Décision du 12 février 2007 portant agrément d'experts et d'organismes en application de l'article R.* 118-2-4 du code de la voirie routière <BR>

J.O. 44 du 21 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision du 12 février 2007 portant agrément d'experts et d'organismes en application de l'article R.* 118-2-4 du code de la voirie routière

NOR : EQUR0700273S

Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 février 2007, sont agréés :

En qualité d'experts pouvant établir les rapports de sécurité prévus aux articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière, les personnes suivantes :

M. Marco Bettelini ;

M. François Dupont ;

M. Frédéric Hervé ;

M. Olivier Martinetto ;

M. Michel Pérard.

En qualité d'organismes pouvant établir les rapports de sécurité prévus aux articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière, les organismes suivants :

Scétauroute DTTS ;

Setec TPI.